L'accès à la profession

Ce que dit la réglementation

Dans un souci de protection des consommateurs et de moralisation de la profession, la réglementation prévoit un certain nombre d’obligations :



Les textes relatifs à la profession d’IAS sont les suivants :



Au titre des conditions d’accès, la réglementation prévoit notamment que la personne doit avoir une compétence professionnelle spécifique, art. L. 511-2, L. 512-5, R. 512-8 à R. 512-13-1 du Code des assurances :

Formation pour les courtiers d’assurance

R. 512-9 du code des assurances

portrait homme en formation courtiers en assurances
Formation pour les courtiers d’assuranceart. R. 512-9 du code des assurances
Conditions de capacité professionnelle :
  • Stage professionnel d’une durée minimale de 150 heures : Livret niveau I,
  • (ou) Expérience professionnelle de 2 ans au moins en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, dans une entreprise d'assurance ou un intermédiaire de ces deux catégories,
  • (ou) Expérience professionnelle de 4 ans dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurances ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires,
  • (ou) Posséder un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté.

Formation pour les agents généraux d’assurance

R. 512-9 du code des assurances

portrait femme en formation agents généraux d'assurances
Formation pour les agents généraux d’assuranceart. R. 512-9 du code des assurances
Conditions de capacité professionnelle :
  • Stage professionnel d’une durée minimale de 150 heures : Livret niveau I,
  • (ou) Expérience professionnelle de 2 ans au moins en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, dans une entreprise d'assurance ou un intermédiaire de ces deux catégories,
  • (ou) Expérience professionnelle de 4 ans dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurances ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires,
  • (ou) Posséder un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté.

Formation pour les mandataires d’assurance et les mandataires d’intermédiaire en assurance

art. R. 512-10 du Code des assurances

portrait homme en formation mandataire d'assurance et mandataire d'intermédiaire en assurance
Formation pour les mandataires d’assurance et les mandataires d’intermédiaire en assuranceart. R. 512-10 du Code des assurances
Conditions de capacité professionnelle :
  • Stage professionnel d'une durée minimale de 150 heures : Livret niveau II ,
  • (ou) Expérience professionnelle de 1 an au moins en tant que cadre dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, au sein d'une entreprise d'assurance ou d'un intermédiaire
  • (ou) Expérience professionnelle de 2 an au moins dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation au sein de ces mêmes entreprises ou intermédiaires,
  • (ou) Posséder un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté.

Formation pour les mandataires d’assurance et les mandataires d’intermédiaire en assurance qui exercent à titre accessoire l’activité de distribution

art. R. 512-12 du Code des assurances

portrait femme en formation mandataire d’assurance et les mandataires d’intermédiaire en assurance qui exercent à titre accessoire l’activité de distribution
Formation pour les mandataires d’assurance et les mandataires d’intermédiaire en assurance qui exercent à titre accessoire l’activité de distribution art. R. 512-12 du Code des assurances
Conditions de capacité professionnelle :
  • Formation d’une durée raisonnable, adaptée aux produits et contrats qu’ils présentent ou proposent, sanctionnée par la délivrance d’une attestation de formation », livret niveau III,
  • (ou) Expérience professionnelle de six mois « dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d’assurance ou de capitalisation dans une entreprise d’assurance ou au sein d’un des intermédiaires mentionnés aux 1° à 4° du I de l’article R. 511-2 », c’est-à-dire les courtiers d’assurance et les agents généraux d’assurance,
  • (ou) Posséder un diplôme, titre ou certificat mentionné sur une liste fixée par arrêté.